Le Contrat de sécurisation professionnelle

D’une durée de 12 mois, ce dispositif d’accompagnement individuel de retour à l’emploi est destiné aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Il permet de bénéficier d'un ensemble de mesures (d’accompagnement personnalisé et renforcé, droit d’accès à des périodes de formation et de travail en entreprise) afin d’accélérer le retour vers l’emploi.
 

Pour qui ?
Les salariés 
- des entreprises de – 1000 salariés
- des entreprises de + 1000 salariés : en cas de redressement ou de liquidation judiciaire
L'entreprise doit proposer le CSP au salarié. Le salarié doit également remplir les conditions ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
 

Procédure
• information par l’employeur : remise d’un document écrit au salarié précisant le contenu du CSP, le délai de réflexion dont le salarié dispose, la date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il accepte la proposition.
• phase de pré-bilan d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle (un entretien doit être réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion),
• rupture du contrat de travail

Indemnisation
Le salarié perçoit une indemnité de licenciement (s'il remplit les conditions d'ancienneté) et toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique. Il ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis mais perçoit le solde selon ancienneté et conditions.
 

Rémunération
Le bénéficiaire du CSP, stagiaire de la formation professionnelle a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise :

Période d’emploi
les adhérents au CSP peuvent effectuer des périodes de travail rémunérées de 3 jours minimum et jusqu’à 6 mois au total, quelle que soit la date d’engagement du licenciement économique. Ils peuvent bénéficier d’une prime au reclassement (en cas de reprise d’une emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10eme mois du CSP) ou d’une indemnité différentielle de reclassement (en cas de reprise d’emploi moins rémunéré que l’emploi précédent

Accès à la formation
Les formations mises en œuvre doivent être des formations éligibles au  compte personnel de formation (CPF).