Le CIF-CDD

Pour qui ?

Si vous avez achevé un contrat à durée déterminée (CDD) depuis moins d’un an, vous avez droit à un Congé Individuel de Formation (CIF-CDD) d’un an maximum.

Pour cela, vous devez justifier d’une ancienneté :
• de 24 mois d’activité salariée dans le secteur privé, quelle que soit la nature des contrats, au cours des 5 dernières années ;
• dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois (hors contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, Contrats locaux d’orientation, Contrat au cours du cursus scolaire ou universitaire, pour le décompte des 4 mois).

Les demandeurs d’emploi sont également concernés s’ils remplissent les conditions.

À savoir :
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée si le salarié a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qu'il n'a pas suivi un stage de formation entre le licenciement et son réemploi.

Pour les jeunes de moins de 26 ans (à la date du dépôt de dossier)
Il faut justifier de 12 mois d’activité salariée dans le secteur privé durant les cinq dernières années dont 4 mois de CDD au cours des 12 derniers mois, précédant la fin du dernier contrat de travail, CDD consécutifs ou non. Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation à durée déterminée sont désormais pris en compte dans les 4 mois d’activité salariée.

Dans tous les cas, la formation doit débuter au plus tard dans les 12 mois suivants la date de fin du dernier contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.

C’est quoi ?
Le congé individuel de formation (CIF) vous permet d’entamer une formation longue de votre choix financé par un "OPACIF", moyennant rémunération tout au long de la formation.

Durée
La formation en CIF peut durer 1 an maximum pour les formations à temps plein ou 1200 heures à temps partiel (moins de 30 heures de formation par semaine ou formation discontinue).
La formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel (par exemple, 2 heures par jour) et de manière continue ou discontinue (par exemple, 1 semaine par mois).
La formation peut se dérouler en plusieurs temps sur 3 ans maximum.

Statut
Pendant la durée de la formation, le statut est celui de stagiaire de la formation professionnelle continue.
La rémunération et le maintien de la protection sociale en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire sont assurés par l’OPACIF
À l’issue de la formation, s’il n’y a pas d’activité salariée, le statut est celui de demandeur d’emploi.
La période de formation permet la réouverture des droits au chômage qui sont calculés sur la base des rémunérations versées pendant le CIF.

Rémunération
En cas de prise en charge -totale ou partielle- des dépenses de formation par l’Opacif, vous avez droit à une rémunération versée par ce dernier. Pendant la période de formation prise en charge, la rémunération sera comprise entre 80 % et 100 % du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois de contrats à durée déterminée ayant ouvert les droits.
Attention : une formation à temps partiel (moins de 30 heures par semaine en moyenne ) entraîne une prise en charge partielle de la rémunération (basée uniquement sur les heures passées en formation) par l’OPACIF.

Qui doit vous en informer ?
Vous êtes informé de vos droits au CIF et de l’adresse de l’organisme compétent pour la prise en charge de votre formation (Opacif ou Fongecif) par votre employeur (au début ou en fin de contrat selon le secteur) qui vous remet un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) sur lequel figure votre nom, la raison sociale de l’entreprise et les coordonnées de l’Organisme paritaire agréé au titre du CIF (OPA CIF) dont il relève et auquel vous devez vous adresser. Pôle emploi peut également vous indiquer votre OPACIF lors de votre inscription si vous vous inscrivez pour percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Démarche
C'est à vous d'effectuer les démarches de demande de CIF :
• bien identifier la formation que vous voulez suivre.
Les conseillers AFTRAL sont à votre disposition pour vous aider dans vos recherches. Lorsqu’il s’agit de formations sélectives (DUT, licence professionnelle, master professionnel), il convient également de prendre contact avec un responsable pédagogique de la formation pour étudier la faisabilité du projet.
• constituer votre dossier de demande de prise en charge de votre CIF (portant sur votre rémunération, les coûts de formations et frais de transport, d’hébergement et de repas) puis le déposer ou l’envoyer à l’OPACIF concerné au plus tard 60 jours avant le début de la formation demandée.

Pour en savoir plus
Contactez nos conseillers AFTRAL
Site du service public  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14018